Terms of Service (ToS)
Last updated : 12 May 2024
1. Purpose
These Terms of Service (“ToS”) govern access to, and use of, the TousMesCatalogues.fr website and all related content, software and services (collectively, the “Service”).
2. Acceptance of the ToS
By browsing the site or using the Service, you acknowledge that you have read these ToS and agree to abide by them. If you do not agree with any part of the ToS, you must stop using the Service.
3. Definitions
- User – any person who accesses the Service.
- Catalogue – any promotional brochure or advertising material made available via the Service.
4. Access to the Service
- Access is open, free of charge and requires no registration.
- The Service is provided “as is”, subject to technical availability.
5. Intellectual-property rights
Copyright in the Catalogues remains with their respective creators or rights-holders.
When you publish or share a Catalogue through the Service you confirm that you hold the necessary rights and you grant TousMesCatalogues.fr a worldwide, non-exclusive licence to:
- display it on the site;
- use it for promotion, archiving or demonstration of the Service.
6. Catalogue content
TousMesCatalogues.fr does not carry out comprehensive checks on content posted online. Accordingly:
- responsibility for the accuracy, timeliness and legality of a Catalogue lies with its author;
- fr reserves the right to remove, without notice, any content that breaches the law or these ToS.
7. Limitation of liability
TousMesCatalogues.fr cannot be held liable for any data loss, downtime or error in a Catalogue. Liability may be incurred only in the event of proven fault and is limited to direct damages; loss of profit or opportunity is expressly excluded.
8. Personal data
The Service complies with applicable regulations (GDPR and the French Data-Protection Act). For details, see our separate Privacy Policy.
9. Changes to the ToS
TousMesCatalogues.fr may amend the ToS at any time; the new provisions take effect as soon as they are published online. You are encouraged to review them regularly.
10. Governing law and jurisdiction
These ToS are governed by French law. Any dispute shall be submitted to the competent courts at the publisher’s registered office, unless mandatory legal provisions dictate otherwise.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 12 mai 2024
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site TousMesCatalogues.fr ainsi que de l’ensemble des contenus, logiciels et services associés (collectivement désignés comme le « Service »).
2. Acceptation des CGU
En naviguant sur le site ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu les CGU et accepter de vous y conformer. Si vous n’acceptez pas tout ou partie des CGU, vous devez cesser d’utiliser le Service.
3. Définitions
Utilisateur : toute personne accédant au Service.
Catalogue : toute brochure promotionnelle ou document publicitaire disponible via le Service.
4. Accès au Service
L’accès au Service est libre, gratuit et ne nécessite aucune inscription.
Le Service est fourni “en l’état”, sous réserve de sa disponibilité technique.
5. Droits de propriété intellectuelle
Les droits d’auteur sur les Catalogues restent la propriété de leurs créateurs ou titulaires de droits respectifs.
En publiant ou partageant un Catalogue via le Service, vous confirmez que vous détenez les droits nécessaires et vous accordez à TousMesCatalogues.fr une licence mondiale non exclusive pour :
l’afficher sur le site ;
l’utiliser à des fins de promotion, d’archivage ou de démonstration du Service.
6. Contenu des Catalogues
TousMesCatalogues.fr ne procède pas à une vérification complète des contenus publiés. En conséquence :
la responsabilité de l’exactitude, de la légalité et de l’actualité d’un Catalogue incombe à son auteur ;
TousMesCatalogues.fr se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu contraire à la loi ou aux CGU.
7. Limitation de responsabilité
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8. Données personnelles
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9. Modifications des CGU
TousMesCatalogues.fr peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles dispositions prennent effet dès leur mise en ligne.
Il est recommandé de consulter régulièrement cette page.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.
